Camp d’apprentis 2022
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Avez-vous des questions d’ordre juridique? Nous mettons notre longue expérience au service des membres netto également sur le plan juridique. Vous trouverez dans cet article les réponses aux questions les plus fréquentes.
Vous trouverez ci-après les réponses aux questions juridiques les plus fréquemment posées. Vous trouverez également d’autres informations sur des sujets à caractère juridique quatre fois par an dans le netto-tipp.
Où puis-je trouver plus d’informations sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs?
Vous trouverez les principales informations sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs dans nos archives ou sur demande auprès du secrétariat netto. D’autres informations utiles sont en outre disponibles sur le portail exclusif des membres netto. Si vous n’avez pas encore accès au portail des membres, veuillez contacter notre secrétariat par e-mail.
Je souhaite facturer mes travaux par acomptes. Est-ce possible?
Vous pouvez bien entendu facturer vos travaux par acomptes. La seule condition préalable est de convenir des conditions de paiement dès la commande. Nous recommandons en outre d’établir une confirmation de commande écrite qui fixe les conditions de paiement convenues. Faites signer un exemplaire de cette confirmation par votre client(e) – vous serez ainsi couvert(e) dans tous les cas.
Que puis-je faire si mes factures ne sont pas payées?
Si vous avez besoin d’aide pour le recouvrement ou les poursuites pour dettes et faillites, vous bénéficiez du soutien du service financier de netto. Décrivez-nous votre préoccupation par e-mail ou indiquez-nous par téléphone en quoi nous pouvons vous aider. Nous examinons chaque cas individuellement et vous conseillons sur la marche à suivre. Avec votre accord et moyennant une petite contribution, nous pouvons même nous charger de la procédure de recouvrement à votre place.
Mon client/ma cliente exige une garantie de construction. Netto peut-il m’aider dans cette démarche?
Le groupe d’achat netto SA a conclu un contrat-cadre avec la compagnie d’assurances Zurich Suisse SA. Ce contrat-cadre permet aux membres netto de souscrire des garanties d’ouvrage, d’exécution et de paiement d’acompte à des conditions préférentielles. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le formulaire de demande correspondant dans l’espace réservé aux membres. Pour toute autre question, n’hésitez pas à prendre contact avec notre secrétariat.
Je souhaite vendre mon entreprise ou je prévois de régler ma succession. Comment dois-je procéder?
La meilleure manière de procéder est de nous contacter par écrit ou par téléphone afin que nous puissions vous conseiller individuellement. Dans tous les cas, nous recommandons de planifier bien à l’avance. Nous recommandons en outre de faire appel à un(e) avocat(e) ou à un cabinet d’expertise comptable. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à franchir cette étape importante grâce à nos contacts et de vous aider à trouver une solution adaptée.
J’ai reçu une réclamation concernant des travaux non conformes effectués par un sous-traitant (tâcheron). Comment dois-je procéder?
Dès que vous constatez un manquement, nous vous recommandons d’adresser immédiatement un avertissement écrit au sous-traitant. Les dommages causés doivent être réparés par le sous-traitant. Les matériaux nécessaires sont également à la charge du sous-traitant.
